Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. Tout dépôt ou placement fait à même l’actif du régime de retraite doit l’être au nom de la caisse de retraite, ou porté à son compte.
De plus, l’actif du régime ne peut servir à garantir d’autres obligations que celles du régime.
1989, c. 38, a. 171; 2000, c. 41, a. 100.
171. Tout dépôt ou placement fait à même l’actif du régime de retraite doit l’être au nom de la caisse de retraite, ou porté à son compte.
1989, c. 38, a. 171.
© Gouvernement du Québec